L’Assemblée nationale s’est réunie en séance plénière ce vendredi 21 novembre 2025. Deux points figuraient à l’ordre du jour : l’adoption de l’agenda et l’examen de deux propositions de loi.
La première, initiée par l’honorable Claude Misare, vise à instaurer un service militaire obligatoire en République démocratique du Congo. La seconde, portée par les honorables Boris Mbuku et Garry Sakata, fixe les règles relatives à l’organisation du barreau.
Vincent Lonombe intervient sur les deux textes
Au cours des débats, l’honorable Vincent Lonombe a pris la parole pour commenter les deux propositions.
Service militaire obligatoire : une question de constitutionnalité
Concernant le projet de loi sur le service militaire obligatoire, Lonombe a rappelé que la Constitution impose aux citoyens congolais de participer à la défense nationale, surtout dans un contexte marqué par des agressions extérieures.
Il a toutefois exprimé des réserves sur l’article 33 du texte, qui prévoit une sanction de « sept jours de garde à vie » pour les citoyens refusant de se soumettre à cette obligation. Selon lui, cette disposition est contraire à l’article 18 de la Constitution, lequel limite la garde à vue à 48 heures.
« La garde à vie n’est pas une sanction reconnue par le droit congolais », a-t-il souligné, estimant que maintenir une telle disposition rendrait la loi inconstitutionnelle.
Organisation du barreau : préserver l’indépendance de la profession
S’agissant de la proposition de loi sur l’organisation du barreau, Lonombe a rappelé qu’un texte similaire avait déjà été voté par les deux chambres, mais n’avait jamais été publié au Journal officiel, car égaré dans le processus législatif.
La nouvelle mouture apporte plusieurs innovations, mais laisse subsister des zones d’ombre, notamment sur l’accès à la profession d’avocat. Lonombe a critiqué l’article 15, qui interdit à un candidat recalé de représenter son dossier. Pour lui, cette disposition restreint inutilement l’accès à une profession qui doit rester ouverte.
Il a également insisté sur le caractère libéral et indépendant de la profession d’avocat, rejetant toute tentative d’instaurer un régime de salariat qui créerait un lien de subordination contraire à l’esprit de la profession.
« L’avocat ne peut être soumis à un contrat de travail, car cela remet en cause son indépendance », a-t-il affirmé.
Enfin, il a plaidé pour que les perquisitions dans les cabinets d’avocats soient strictement encadrées. Elles devraient être frappées de nullité si elles ne respectent pas les conditions légales, notamment l’autorisation du procureur général et la présence du bâtonnier.
En définitive, l’intervention de l’honorable Vincent Lonombe à l’Assemblée nationale a mis en lumière deux enjeux majeurs : garantir que toute réforme législative respecte la Constitution et préserver l’indépendance de la profession d’avocat. Son plaidoyer illustre la nécessité d’un débat approfondi au sein des commissions, afin que ces propositions de loi traduisent fidèlement la volonté du constituant et renforcent l’État de droit en République démocratique du Congo.
Obed Kanyinda