La chambre haute du Parlement a tenu, ce jeudi 23 juillet 2026, une séance plénière présidée par le président , Jean-Michel Sama Lukonde.Au cours de cette séance, les sénateurs ont examiné le rapport de la Commission Économique, Financière et de la Bonne Gouvernance relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi n°14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
Avant l’examen du texte article par article, le président de la commission a présenté l’économie générale du rapport. Célestin Vunabandi a souligné que les amendements proposés améliorent sensiblement la qualité du projet de loi sans en modifier l’esprit. Selon lui, ces ajustements renforcent la sécurité juridique du régime applicable aux conventions de collaboration, consolident la cohérence du dispositif fiscal et facilitent sa mise en œuvre.
« Les amendements apportés renforcent sensiblement la qualité du texte, sans en modifier l’économie générale. Ils contribuent à améliorer la sécurité juridique du régime applicable aux conventions de collaboration, à renforcer la cohérence du dispositif fiscal et à faciliter sa mise en œuvre. C’est pourquoi votre commission recommande à la plénière du Sénat d’adopter ce projet de loi », a-t-il déclaré avant d’inviter le rapporteur de la commission à procéder à la lecture du rapport.
Parmi les principales modifications apportées au texte figure la reformulation du point 13 de l’article 27 quinquies. Cette révision tient compte de l’existence, depuis 2022, de l’Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration (APCSC), désormais intégrée dans le dispositif afin de renforcer la coordination et le suivi des conventions de collaboration.
La commission a également adapté l’exposé des motifs afin de le rendre conforme aux amendements introduits dans le corps du projet de loi.
Après les débats en séance plénière et le vote article par article, les sénateurs ont adopté à l’unanimité le projet de loi. Sur les 109 membres que compte le Sénat, 74 ont pris part au vote. Les 74 sénateurs présents ont voté en faveur du texte, sans aucune voix contre ni aucune abstention.
Obed kanyinda
