La chambre haute du Parlement a tenu, mercredi 10 décembre 2025, sa 14ᵉ séance plénière de la session de septembre dans la salle de conférence du Palais du peuple. À l’ordre du jour figurait un seul point : la présentation et l’adoption du rapport de la commission mixte PAJ-DH et Infrastructures sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier ainsi qu’aux sûretés, déjà amendée en 1980.
Sur les 109 sénateurs que compte la Chambre haute, 69 ont pris part au vote. Tous ont approuvé le projet de loi sans opposition ni abstention. « Le Sénat adopte en séance subséquente le projet de loi modifiant et complétant la loi foncière », a déclaré le président Jean-Michel Sama Lukonde. Conformément aux articles 114 du règlement intérieur et 135 de la Constitution, le texte sera transmis à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.
Avant l’adoption, l’hémicycle a connu des échanges intenses. La commission mixte, dirigée par le sénateur Jules Lodi, a présenté un rapport précisant que la réforme comporte neuf articles : le premier modifie des dispositions existantes, les articles 2 à 6 introduisent de nouvelles règles, l’article 7 révise certains intitulés, l’article 8 abroge des textes antérieurs et l’article 9 fixe l’entrée en vigueur.
Harmonisation avec les engagements internationaux
Le rapporteur Michel Lingepo a rappelé que la RDC, membre de l’OHADA depuis 2010, doit aligner son droit interne sur les normes régionales. Il a également souligné que plusieurs conventions internationales liées au foncier ont été ratifiées, rendant indispensable une modernisation du cadre légal. Présenté par la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele, le projet avait été jugé recevable le 28 novembre. Pour de nombreux élus, cette réforme constitue la refonte la plus ambitieuse du secteur foncier depuis l’indépendance, mettant à jour un texte vieux de plus de cinquante ans et jugé obsolète face aux réalités actuelles.
Obed Kanyinda