La chambre haute du parrlement
s’est réuni mardi 31 mars , sous la conduite du president Jean-Michel Sama Lukonde, pour sa quatrième séance plénière de la session de mars. Plusieurs points majeurs figuraient à l’ordre du jour, dont la prorogation de l’état de siège, la mise en place d’une commission ad hoc et l’examen de projets de lois relatifs à la justice militaire et à la fiscalité.
Parmi les textes débattus, le gouvernement a défendu un projet de loi modifiant le Code de justice militaire. Présenté par le ministre de la Justice, Guillaume Ngefa, ce texte introduit une réforme permettant à des magistrats militaires de grade inférieur, mais appartenant à la même catégorie, de juger des prévenus plus gradés lorsque la composition du siège s’avère impossible.
Selon M. Ngefa, cette mesure vise à adapter l’organisation des juridictions militaires aux réalités du terrain, dans un contexte de guerre dans l’Est du pays. « La justice militaire est un instrument essentiel pour maintenir la discipline au sein des forces armées et lutter contre l’impunité », a-t-il déclaré devant les sénateurs.
Le ministre a également souligné que cette réforme devrait contribuer à désengorger les prisons militaires, confrontées à une surpopulation croissante liée aux infractions commises par des militaires. Il a insisté sur le fait que cette disposition « ne constitue ni une entorse juridique, ni une violation constitutionnelle », mais qu’elle permet à la RDC de rester en conformité avec ses engagements internationaux.
Cette évolution intervient alors que plusieurs hauts gradés sont actuellement en détention, dont l’ancien chef d’état-major, le général d’armée Christian Tshiwewe, qui ne pouvait jusqu’ici être jugé par des magistrats moins gradés que lui.
Outre cette réforme, les sénateurs ont également examiné et adopté des projets de lois relatifs à la prorogation de l’état de siège, à la ratification de diverses ordonnances-lois, ainsi qu’à l’adaptation des dispositions fiscales concernant l’imposition des revenus.
Obed kanyinda