
La clarification des compétences institutionnelles et le renforcement de la collaboration entre les structures impliquées dans la mise en œuvre de la Couverture Santé Universelle (CSU) étaient au centre d’un atelier de concertation organisé du 5 au 11 novembre 2026 à l’hôtel Kin Plaza Rotana. Au terme de sept jours de travaux, les représentants du CN-CSU, de l’ARC-CSU, du Fonds de solidarité de santé (FSS) et de l’ARCA ont dégagé des pistes d’harmonisation de leurs interventions, avec pour objectif d’améliorer la gouvernance de l’Assurance Maladie Obligatoire et de l’Assurance Maladie Complémentaire en République démocratique du Congo.
La mise en œuvre effective de la Couverture Santé Universelle en République démocratique du Congo passe également par une meilleure coordination des institutions chargées de son encadrement et de son fonctionnement. C’est dans cette perspective qu’un atelier de concertation a réuni, du 5 au 11 novembre 2026, à l’hôtel Kin Plaza Rotana, les représentants du Conseil national de la Couverture Santé Universelle (CN-CSU), de l’Autorité de régulation et de contrôle de la Couverture Santé Universelle (ARC-CSU), du Fonds de solidarité de santé (FSS) et de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA).

Placée sous le thème de la compréhension commune des attributions et de l’articulation des actions entre l’ARC-CSU et l’ARCA dans le cadre de la mise en œuvre des assurances maladie, cette rencontre avait pour principal objectif de clarifier les responsabilités de chaque institution et de prévenir les chevauchements de compétences dans l’application des mécanismes d’assurance maladie.
Au cœur des échanges figurait notamment la nécessité d’établir une articulation cohérente entre l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC). Les participants ont ainsi examiné le cadre juridique et institutionnel, les procédures d’agrément et d’accréditation des organismes d’assurance maladie, les mécanismes de contrôle des prestations ainsi que les conditions de conventionnement et de tarification des établissements de soins.
Les discussions ont permis de mieux cerner la complémentarité des missions institutionnelles. L’ARCA intervient notamment dans l’agrément et le contrôle prudentiel des sociétés d’assurance relevant de son champ de compétence. L’ARC-CSU assure, pour sa part, la régulation du système de Couverture Santé Universelle, ainsi que l’accréditation et le contrôle des organismes concernés. Le FSS intervient dans la mobilisation et la gestion des financements, le conventionnement des établissements de soins et le contrôle des prestations relevant de son mandat. Quant au CN-CSU, il assure la coordination générale et le suivi des engagements liés à la mise en œuvre de la CSU.

L’Assurance Maladie Complémentaire au cœur des discussions
L’une des questions ayant particulièrement retenu l’attention des participants concerne la place du Fonds de solidarité de santé dans l’organisation de l’Assurance Maladie Complémentaire. Des divergences d’interprétation ont été relevées quant à l’étendue de ses compétences dans ce domaine.
Certains intervenants ont estimé que l’AMC relevait principalement des organismes privés soumis aux procédures réglementaires d’agrément et d’accréditation. D’autres ont défendu une interprétation plus large des missions du FSS, notamment en matière de financement et de contractualisation des prestations complémentaires au paquet de base.
À cet effet, les participants ont évoqué les dispositions du décret n° 22/14 du 9 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement du FSS, ainsi que celles de l’ordonnance-loi du 23 mars 2023 modifiant et complétant la loi relative à la santé publique. Une clarification et une harmonisation des textes juridiques ont été proposées afin de garantir une interprétation commune et de sécuriser les interventions des différentes institutions.

Autre sujet abordé : la transition des conventions médicales conclues directement entre les employeurs et les établissements de soins vers les mécanismes de la Couverture Santé Universelle. Cette problématique soulève des enjeux d’organisation, de contractualisation et d’intégration des dispositifs existants dans le nouveau système.
Vers un mécanisme permanent de collaboration
Au-delà des clarifications institutionnelles, les travaux ont débouché sur plusieurs propositions opérationnelles. Parmi celles-ci figurent la mise en place d’un comité conjoint de suivi et de commissions techniques spécialisées, l’élaboration d’une matrice de répartition des compétences, ainsi que la finalisation d’une feuille de route destinée à encadrer les interventions des différentes structures.
Les participants ont également recommandé l’élaboration d’un protocole d’accord définissant les principes de collaboration, d’un manuel de procédures d’articulation entre l’ARC-CSU et l’ARCA, ainsi que d’un référentiel commun pour faciliter les échanges d’informations et la coordination des contrôles.
La question de l’équilibre financier du système n’a pas été négligée. La surveillance de la liquidité, de la solvabilité, des provisions techniques, des cotisations et des primes a également été examinée, avec une attention particulière portée à la transparence des mécanismes de financement et à la protection des bénéficiaires.

La protection des assurés comme finalité
En définitive, cet atelier marque une étape de concertation entre les institutions impliquées dans la mise en œuvre de la Couverture Santé Universelle. Les conclusions dégagées mettent en avant la nécessité d’une gouvernance coordonnée, d’une répartition claire des responsabilités et d’une meilleure articulation des mécanismes d’assurance maladie.

Toutefois, plusieurs questions restent soumises à des analyses complémentaires et à l’arbitrage des autorités compétentes, notamment les compétences du FSS dans l’AMC, la régularisation des gestionnaires d’assurance maladie déjà en activité, le statut de certains établissements de soins et les modalités de financement des actions communes.
La prochaine étape consistera donc à finaliser et valider la feuille de route opérationnelle, formaliser le cadre de collaboration et assurer le suivi des recommandations formulées.
L’enjeu dépasse ainsi la seule harmonisation administrative : il s’agit de construire un système d’assurance maladie cohérent, transparent et financièrement viable, capable de garantir aux populations un accès mieux organisé aux soins de santé et de consolider progressivement l’ambition de la Couverture Santé Universelle en RDC.
Christian Nyamabu Kabeya