Avant la clôture de la session ordinaire de mars 2025, le dimanche 15 juin, l’Assemblée Nationale a entamé ses travaux par l’examen du rapport de la Commission Économique, Financière et Contrôle Budgétaire sur la proposition de loi régissant l’activité et le contrôle des établissements de crédit, ainsi que celui de la Commission mixte Assemblée Nationale/Sénat concernant la loi de Finances rectificative.
Dans son rapport, la Commission ECOFIN a procédé à la réécriture des articles 11 et 190 de la proposition de loi sur les établissements de crédit, en tenant compte de plusieurs principes fondamentaux :
– Transfert de la compétence sur la quotité du capital social à la Banque centrale du Congo, supprimant ainsi la disposition dans la loi ;
– Adoption d’une structure pluripersonnelle pour ces établissements ;
– Participation nationale au capital social, avec l’obligation d’allouer au moins 15 % de celui-ci à l’épargne publique ;
– Mise en conformité des banques existantes, en leur imposant soit une cession partielle de leurs parts, soit une augmentation de leur capital ;- Allongement du délai de mise en application, devant être explicitement mentionné dans la loi ;
– Création d’un marché financier local pour renforcer la dynamique économique.Concernant la loi de Finances rectificative, la commission mixte Assemblée Nationale/Sénat a introduit deux amendements :
– Ajout d’un troisième alinéa à l’article 68;
– Création d’un nouvel article 11.Ces rapports ont été adoptés après une analyse approfondie en plénière, suivie de quelques ajustements. Lors du vote, 360 députés se sont prononcés en faveur de la loi de Finances rectificative (avec 0 vote contre et 3 abstentions), tandis que la loi sur les établissements de crédit a été approuvée par 364 députés (1 vote contre et 8 abstentions).Les travaux parlementaires se sont poursuivis avec la présentation du rapport-synthèse des vacances parlementaires, adopté par l’Assemblée, accompagnée de recommandations formulées pour éviter que les problématiques soulevées ne restent sans suite.Avant de décréter un huis clos pour examiner le réquisitoire du Procureur Général près la Cour de Cassation concernant une éventuelle poursuite judiciaire du Ministre de la Justice, ainsi que la présentation du projet de budget de l’Assemblée Nationale pour l’exercice 2026, la plénière a également pris connaissance du rapport du Bureau sur divers sujets, notamment les initiatives législatives, le contrôle parlementaire et budgétaire, ainsi que la mise en œuvre des résolutions et recommandations. Ce dernier a été transmis à la Commission Suivi et Évaluation pour analyse approfondie.
Obed Kanyinda