À quelques jours de la clôture de la session ordinaire de mars 2025, les Députés Nationaux se sont réunis en plénière le lundi 9 juin pour examiner et adopter les rapports de la Commission mixte Politique Administrative Juridique/Sociale et Culturelle. Ces rapports portaient sur deux projets de loi : l’un modifiant et complétant la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 relative au statut des Agents de carrière des Services Publics de l’État, et l’autre modifiant la loi n°22/031 du 15 juillet 2022 sur le régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’État. Après leur examen, les parlementaires ont procédé au vote sur ces deux textes.Le premier projet de loi vise à moderniser la gestion de la Fonction Publique en République Démocratique du Congo. Selon le rapport de la Commission, sur les 27 articles proposés à la modification, 14 ont été adoptés sans changement, 12 ont été amendés, et 1 article, le 17 bis, a été supprimé. Parmi les principales innovations introduites par cette réforme figurent :- La clarification et le renforcement des règles encadrant le recrutement, la promotion en grade et la gestion des ressources humaines des services publics de l’État ;- La reconnaissance de la retraite à titre posthume pour les agents décédés en activité alors qu’ils remplissaient les critères de mise à la retraite ;- La valorisation du grade acquis lors du départ à la retraite, avec une incidence budgétaire ;- L’introduction de la contractualisation au sein de la Fonction Publique ;- L’établissement de règles permettant l’interruption temporaire de service pour exercer une activité économique ou toute autre activité contribuant au développement du pays.Quant au second projet de loi, portant sur le régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’État, il prévoit la modification et l’ajout de 15 articles. Parmi eux, 9 ont été adoptés sans modification, 5 ont été amendés sur le fond et la forme, aucun n’a été supprimé, et 1 nouvel article a été introduit. Cette réforme apporte notamment :- La mise en place d’un régime de sécurité sociale par capitalisation pour les agents non couverts par la loi n°22/031 du 15 juillet 2022 ;- L’intégration des catégories d’agents jusque-là dépourvues de couverture sociale.Le Président de l’Assemblée Nationale, le Professeur Vital Kamerhe, a salué la rigueur et la rapidité avec lesquelles la Commission mixte a mené l’examen de ces textes législatifs. Après un bref débat, le vote s’est déroulé avec la participation de 395 députés : 393 ont approuvé les projets de loi, 1 s’y est opposé et 1 s’est abstenu.Par ailleurs, avant d’aborder les points inscrits à l’ordre du jour, le Rapporteur Jacques Djoli a procédé à la lecture d’un réquisitoire du Procureur Général près la Cour de Cassation. Ce document sollicitait l’autorisation de la Chambre basse du Parlement pour engager des poursuites judiciaires contre le Ministre d’État, Ministre de la Justice, Constant Mutamba. À cet effet, une Commission spéciale et temporaire a été constituée afin d’examiner cette requête.
Obed Kanyinda